1. Identification du professionnel

2. Identification du client

4. Opération immobilière concernée

5. Déclaration du client

6. Consentement RGPD

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi luxembourgeoise du 1er août 2018, je consens au traitement de mes données personnelles par —.

Je dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, exerçable par écrit. Je peux introduire une réclamation auprès de la CNPD.

7. Signatures

Fait à Rodange, le —, en deux exemplaires originaux.

1. Déclarant

2. Informations sur le client

5. Analyse détaillée du risque

5.1 Grille des 10 facteurs

Facteur	Niveau	Observation

5.2 Motifs de suspicion détaillés

6. Conclusion et décision

7. Signature du déclarant

1. Identification du professionnel

2. Objet de la procédure

La présente procédure décrit les mesures mises en œuvre afin de prévenir et de détecter les risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.

3. Champ d'application

La procédure s'applique aux clients rencontrés dans le cadre de l'activité immobilière : propriétaires, acquéreurs, personnes physiques et morales, représentants ou mandataires.

4. Premier contact avec le client

Le premier contact peut être réalisé par téléphone, courrier électronique, site internet, rendez-vous, visite d'un bien, ou par recommandation.

5. Compréhension du projet

Avant d'accepter une relation d'affaires, je cherche à comprendre précisément la nature du projet immobilier.

6. Identification du client

6.1 Client personne physique

Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, pièce d'identité officielle en cours de validité, coordonnées, profession.

6.2 Client personne morale

Dénomination, forme juridique, siège social, numéro d'immatriculation, activité, identité du représentant, documents permettant de vérifier l'existence de la personne morale, identité du ou des bénéficiaires effectifs.

7. Vérification de l'identité

Les informations communiquées par le client sont vérifiées au moyen de documents ou de sources fiables et indépendantes.

8. Identification du bénéficiaire effectif

Lorsque le client est une personne morale, j'identifie le bénéficiaire effectif en vérifiant la structure de propriété.

9. Compréhension de l'origine des fonds

Lorsque la nature ou le niveau de risque de l'opération le justifie, je demande au client des informations permettant de comprendre l'origine des fonds.

10. Évaluation du risque du client

Avant l'entrée en relation d'affaires, j'effectue une évaluation du risque.

11. Vigilance renforcée

Une vigilance renforcée est appliquée lorsqu'un dossier présente des facteurs de risque importants.

12. Contrôle des signaux d'alerte

Je porte une attention particulière aux situations inhabituelles.

13. Vérification des PPE et des sanctions

Lorsque cela est requis, je vérifie si le client ou son bénéficiaire effectif présente un statut de PPE.

14. Décision d'entrer en relation

Acceptation, acceptation avec vigilance renforcée, ou refus / suspension.

15. Entrée en relation d'affaires

L'entrée en relation intervient lorsque les principales mesures de vigilance ont été réalisées.

16. Dossier client

Pour chaque relation d'affaires, je conserve la fiche d'identification, la copie de la pièce d'identité, les documents relatifs à la personne morale, l'identification du bénéficiaire effectif, l'évaluation du risque, les justificatifs complémentaires.

17. Suivi de la relation d'affaires

La vigilance ne s'arrête pas à l'entrée en relation.

18. Procédure en cas de soupçon

Lorsqu'une situation paraît inhabituelle, je documente mon analyse et procède aux démarches nécessaires auprès de la CRF.

19. Confidentialité

Les informations obtenues sont confidentielles.

20. Conservation et mise à jour

La procédure est conservée avec les documents relatifs au dispositif LBC/FT.

21. Schéma du processus

Premier contact → Compréhension → Identification → Vérification identité → Bénéficiaire effectif → Compréhension opération → Évaluation risque → PPE/Sanctions → Origine fonds → Signaux d'alerte → Décision

22. Déclaration du professionnel

Je soussigné, —, exerçant l'activité immobilière, déclare avoir mis en place la présente procédure interne.

Fait à —, le —.

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1. Objet de l'analyse des risques

La présente analyse définit la méthodologie appliquée afin d'identifier, d'évaluer et de maîtriser les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LBC/FT).

2. Méthodologie générale

1. Risque lié au client
2. Risque géographique
3. Risque lié à l'opération immobilière
4. Risque lié à l'origine des fonds
5. Risque lié au bénéficiaire effectif
6. Risque lié au mode de paiement
7. Risque lié aux PPE
8. Risque lié aux sanctions
9. Comportement du client

3. Classification des niveaux de risque

Risque faible

Identité clairement établie, résidence dans un pays à faible risque, situation cohérente, origine des fonds clairement identifiable, opération simple, absence de signal d'alerte.

Risque moyen

Un ou plusieurs éléments nécessitent une attention particulière.

Risque élevé

Origine des fonds difficile à établir, incohérences importantes, structures complexes injustifiées, pays GAFI/UE, PPE, refus de documents, comportement inhabituel.

4. Grille d'évaluation du risque

Facteur analysé	Risque faible	Risque moyen	Risque élevé
Identité du client	Claire et vérifiable	Vérifications complémentaires	Difficile à établir
Résidence / pays	Faible risque	Situation à analyser	Pays GAFI/UE
Profil économique	Cohérent	Quelques incohérences	Incohérences importantes
Origine des fonds	Claire et documentée	Documents complémentaires	Origine difficile à établir
Opération	Simple et cohérente	Complexe	Complexe ou inhabituelle
Bénéficiaire effectif	Facilement identifiable	Structure à analyser	Difficile à identifier
Mode de paiement	Financement bancaire	Plusieurs sources	Mode inhabituel ou opaque
PPE	Non	PPE à analyser	PPE avec facteurs supplémentaires
Sanctions	Aucun élément	Vérification complémentaire	Correspondance identifiée
Comportement	Normal et coopératif	Quelques anomalies	Refus ou signaux d'alerte

5. Pays sous vigilance renforcée (GAFI / UE)

Liste noire : Corée du Nord, Iran, Myanmar.

Liste grise : Afrique du Sud, Algérie, Angola, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Côte d'Ivoire, Haïti, Kenya, Laos, Liban, Mali, Monaco, Mozambique, Namibie, Népal, Nigeria, Papouasie-Nouvelle-Guinée, RDC, Soudan du Sud, Syrie, Tanzanie, Venezuela, Vietnam, Yémen, Îles Vierges britanniques, Koweït, Bolivie.

Liste UE : Liste GAFI complétée par la Russie.

6. Méthode de détermination du niveau de risque

L'évaluation est réalisée en prenant en compte l'ensemble des facteurs.

7. Procédure d'évaluation

1. Identification du client
2. Compréhension du profil
3. Analyse de l'opération
4. Analyse de l'origine des fonds
5. Vérifications complémentaires
6. Classification

8. Adaptation de la vigilance au niveau de risque

Risque faible : vigilance normale. Risque moyen : vérifications complémentaires. Risque élevé : vigilance renforcée, refus possible.

9. Réévaluation du risque

L'évaluation initiale n'est pas définitive. Le niveau de risque peut être réévalué lorsqu'un événement nouveau intervient.

10. Signaux d'alerte

Refus de documents, informations contradictoires, origine des fonds non expliquée, opération disproportionnée, interventions de tiers injustifiées, structures complexes, comportement inhabituel.

11. Gestion d'un risque élevé

Vigilance renforcée, collecte de documents complémentaires, refus possible, DOS si soupçon.

12. Conservation de l'analyse

La classification du risque et les éléments ayant conduit à cette classification sont conservés dans le dossier client.

13. Déclaration du professionnel

Je soussigné, —, déclare avoir mis en place la présente méthodologie d'analyse des risques.

Fait à —, le —.

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